Le diagnostic électrique ne constitue encore qu'une avant-loi, un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation. Néanmoins, on peut en établir les axes principaux. - Description : Le vendeur d'un logement devra fournir un diagnostic électrique de son installation intér...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10172
Le Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 prévoit l`obligation aux propriétaires-bailleurs de fournir un diagnostic électrique daté de moins de 6 ans aux nouveaux locataires de tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le à compter du...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Diagnostic_électrique
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